COUR EUROPEENNE DES
DROITS DE L'HOMME
EUROPEAN COURT
OF HUMAN RIGHTS
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CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG |
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COUNCIL OF EUROPE STRASBOURG |
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Aw. Gianluca VITALE Via Moretta, 7 I-10138 TORINO |
PREMIÈRE SECTION
CEDH-LF2.2R Strasbourg, le 31 aoùt
2004
PC/sp
Reuuetc n° 30978/04 CHIDOBE e. Italie
Maìtre,
J'accuse reception les 27 et 31 aoùt 2004 de vos télécopies des mémes jours par lesquelles vous demandez a la Cour européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour de suspendre la décision du Préfet de Turin d'expulser le requérant de l'Italie.
Cette requéte s'est vue attribuer le numero de dossier ci-dessus, qu'il vous faudra rappeler dans toute correspondance relative a cette affaire.
Le 31 aoùt 2004, le président de la chambre a laquelle l'affaire a été attribuée a decide d'indiquer au gouvernement italien, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, qu'il était souhaitable, dans l'intérét des parties et du bon déroulement de la procedure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers le Nigeria jusqu'a nouvel ordre.
Vous
trouverez ci-joint un exemplaire de la Convention, une notice, un formulaire de
requéte
avec note explicative et un formulaire de pouvoir. Afin de compléter le dossier, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner des que possible ces deux
formulaires dùment remplis et d'y joindre les copies
de tous les documents utiles (y compris le texte de toutes décisions, judiciaires ou autres, pertinentes). Veuillez ne pas
envoyer d'originaux, car la Cour ne vous
les restituera pas.
Je vous invite a me signaler vos éventuels changements d'adresse ainsi
que ceux de votre client.
Veuillez agréer, Maìtre, l'assurance de ma considération distinguée.
ItL&àr
mago Quesada
Greffier adjoint de section
P.J. : Convention et Notice
Formulaire de requéte et note
explicative
Formulaire de pouvoir (pour la
représentation devant la Cour)
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ADRESSE POSTALE / POSTAL ADDRESS: IL DE L'EUROPE / COUNCIL OF EUROPE F - 67075 STRASBOURG CEDEX |
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INTERNET: http://www.echr.coe.int |
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TELECOI (0)3 88 |
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TELEPHONE: (0)388412018 |